1. Acceptation des présentes Conditions
Le présent document et les autres documents auxquels nous faisons référence ci-dessous constituent nos Conditions d’utilisation (les “Conditions” en abrégé).
Les Conditions forment un contrat juridiquement contraignant entre vous et The Custom Crew.
Notez que la section 11. Litiges avec The Custom Crew. contient une clause d’arbitrage et une exonération de recours collectif. En signifiant votre accord avec ces Conditions, vous acceptez de résoudre tous les litiges par le biais d’un arbitrage individuel contraignant, ce qui signifie que vous renoncez à tout droit de résolution de ces litiges par un juge ou un jury, ainsi qu’à votre droit de participer à un recours collectif, à des arbitrages collectifs ou à des actions représentatives. *
Le présent contrat établit vos droits et responsabilités lors de votre utilisation de thecustomcrew.fr, de nos applications mobiles et des autres services fournis par The Custom Crew (nous les désignerons collectivement par le terme « Services »). En utilisant l’un de nos Services (même en parcourant simplement l’un de nos sites web), vous acceptez ces Conditions. Si vous n’acceptez pas de respecter les Conditions, vous ne pouvez pas utiliser nos Services.
2. Ces autres documents que nous avons mentionnés
Les Services de The Custom Crew mettent en contact des personnes se trouvant partout dans le monde, à la fois en ligne et hors ligne, pour créer, vendre et acheter des biens uniques. Voici un guide pratique pour vous aider à comprendre les règles spécifiques vous concernant, selon la manière dont vous utilisez les Services :
En utilisant l’un de nos Services, vous signifiez votre accord avec ces Conditions, et notre politique de confidentialité.
3. Vos informations personnelles
Notre politique de confidentialité détaille la manière dont vos informations sont collectées, utilisées et partagées lors de votre utilisation de nos Services. En utilisant nos services, vous acceptez également de nous laisser traiter ces informations des manières indiquées dans ce Règlement.
Les informations personnelles de nos membres (par exemple, le nom de l’acheteur, son adresse email et son adresse d’expédition) sont traitées à la fois par The Custom Crew et par les vendeurs, et ceux-ci sont donc considérés, conformément à la loi de l’Union européenne, comme étant des contrôleurs de données distincts et indépendants pour les informations personnelles des acheteurs. Cela signifie que chaque partie est responsable des informations personnelles qu’elle traite dans le cadre des Services fournis. Si, par exemple, un vendeur divulgue accidentellement le nom et l’adresse email d’un acheteur en traitant la commande d’un autre acheteur, c’est le vendeur, et non The Custom Crew, qui est responsable de cette divulgation non autorisée.
Cependant, si The Custom Crew et les vendeurs sont considérés comme contrôleurs de données communs pour les informations personnelles d’un acheteur, et si The Custom Crew fait l’objet de poursuites, reçoit une amende ou doit payer des frais suite à une action de votre part en tant que contrôleur de données commun, vous acceptez d’indemniser The Custom Crew des dépenses occasionnées par votre traitement des informations personnelles d’un acheteur. Consultez la section 9. Indemnisation (ou ce qui arrive si nous sommes poursuivis en justice suite à une action de votre part) ci-dessous pour plus d’informations concernant vos obligations d’indemnisation envers The Custom Crew.
4. Votre compte The Custom Crew
Vous devez créer un compte sur The Custom Crew pour utiliser certains de nos Services. Voici quelques règles concernant les comptes The Custom Crew :
A. Vous devez être âgé de 18 ans ou plus pour utiliser nos Services. Les mineurs âgés de moins de 18 ans et de 13 ans ou plus sont autorisés à utiliser les services de The Custom Crew uniquement par le biais d’un compte appartenant à un parent ou tuteur légal et s’ils disposent de leur autorisation et sont sous leur surveillance directe. Les enfants âgés de moins de 13 ans ne sont pas autorisés à utiliser The Custom Crew ou ses Services. Vous êtes responsable de toute activité effectuée par un mineur sur votre compte, et il peut exister des produits ou services commerciaux que vous pouvez envisager d’utiliser pour limiter l’accès des mineurs à certains contenus en ligne.
B. Honnêteté Fournissez des informations exactes vous concernant. L’utilisation de fausses informations ou le fait d’usurper l’identité d’une autre personne ou société par l’intermédiaire de votre compte est interdit.
C. Nom approprié. Si vous décidez de ne pas utiliser votre nom complet comme nom associé à votre compte, vous ne pouvez pas utiliser de langage offensif, vulgaire, qui viole les droits de propriété intellectuelle de quelqu’un d’autre, ou qui viole ces Conditions d’une autre manière.
D. Vous êtes responsable de votre compte. Vous êtes l’unique responsable de toute activité sur votre compte. Si vous partagez votre compte avec d’autres personnes, la personne dont les informations financières sont indiquées sur le compte aura la responsabilité finale de toutes les activités. Si vous êtes inscrit comme entreprise, vous garantissez personnellement avoir l’autorisation d’accepter de respecter les Conditions au nom de l’entreprise. En outre, vos comptes ne sont pas transférables.
E. Protégez votre mot de passe. Tel que mentionné ci-dessus, vous êtes l’unique responsable de toute activité sur votre compte, il est donc important de conserver le mot de passe de votre compte en sécurité.
Ces Conditions ne créent aucune relation de mandat, partenariat, coentreprise, emploi ou franchise entre vous et The Custom Crew.
5. Votre Contenu
Le Contenu que vous publiez en utilisant nos Services est votre contenu (il sera donc désigné comme étant « Votre Contenu »). Nous ne revendiquons pas la propriété de ce Contenu, qui comprend tout ce que vous publiez en utilisant nos Services (comme les noms de boutiques, les images de profil, les photos de fiches produits, les descriptions de fiches produits, les avis, commentaires, vidéos, noms d’utilisateurs, etc.).
A. Responsabilité de Votre Contenu. Vous comprenez que vous êtes l’unique responsable de Votre Contenu. Vous déclarez avoir tous les droits nécessaires vis-à-vis de toutes les parties de Votre Contenu et ne pas enfreindre ou violer les droits de tiers en le publiant.
B. Autorisation d’utiliser Votre Contenu. En publiant Votre Contenu par l’intermédiaire de nos Services, vous conférez à The Custom Crew une licence visant à l’utiliser. Nous ne revendiquons pas la propriété de Votre Contenu, mais nous avons l’autorisation de l’utiliser pour aider The Custom Crew à fonctionner et à se développer. Ainsi, nous n’enfreindrons aucun droit que vous possédez vis-à-vis de Votre Contenu et nous pouvons aider à le promouvoir. Par exemple, vous reconnaissez et acceptez que, de temps à autre, The Custom Crew pourra offrir, à vous ou à des acheteurs The Custom Crew, des promotions sur le Site en relation avec vos fiches produits.
C. Droits que Vous conférez à The Custom Crew. (Voici la version en langage juridique du dernier article). En publiant Votre Contenu, vous conférez à The Custom Crew une licence non exclusive, internationale, libre de redevances, irrévocable, cessible, perpétuelle pour utiliser, afficher, éditer, modifier, reproduire, distribuer, stocker, et préparer des travaux dérivés de Votre Contenu. Cela nous permet de fournir les Services et de promouvoir The Custom Crew, votre boutique The Custom Crew, ou les Services de manière générale, dans tous formats et par l’intermédiaire de tous canaux, y compris par le biais de tous Services de The Custom Crew, de nos partenaires, de sites internet tiers ou de supports publicitaires. Vous acceptez de n’exercer aucun droit moral ou droit de publicité à notre encontre pour l’utilisation de ce Contenu. Vous reconnaissez également notre intérêt légitime à l’utiliser, en accord avec l’étendue de cette licence, dans la mesure où il contient des informations personnelles.
Cela semble beaucoup, mais nous en avons besoin pour que The Custom Crew continue à fonctionner. Considérez ces exemples : si vous téléchargez une photo ou une vidéo de fiche produit dans votre boutique The Custom Crew, nous avons le droit de l’afficher aux acheteurs, et nous pouvons la redimensionner ou l’améliorer pour qu’elle attire l’œil d’un acheteur se servant de notre application mobile.
D. Signalement du contenu non autorisé. The Custom Crew a beaucoup de respect pour les droits de propriété intellectuelle, et s’engage à suivre les procédures juridiques appropriées pour supprimer le contenu illicite des Services. Si du contenu que vous détenez ou sur lequel vous possédez des droits a été publié sur les Services sans votre autorisation et si vous souhaitez le supprimer, veuillez nous contacter et nous nous en occuperons pour vous. Si votre contenu est présumé violer la propriété intellectuelle d’une autre personne, nous prendrons les mesures requises, par exemple en le désactivant si nous recevons un signalement de violation respectant nos conditions, ou en fermant votre compte en cas d’infractions répétées. Si c’est le cas, nous vous en informerons.
E. Contenu inapproprié, faux ou trompeur. Cela relève du bon sens, mais il y a certains types de contenu dont nous refusons la publication sur les Services de The Custom Crew (pour des raisons juridiques ou autres). Vous acceptez de ne pas publier de contenu abusif, menaçant, diffamatoire, obscène, vulgaire ou de toute autre manière offensant ou enfreignant toute partie de nos Conditions d’utilisation. Vous acceptez également de ne pas publier tout contenu s’avérant faux et trompeur ou de ne pas utiliser les Services de manière frauduleuse ou trompeuse.
6. Votre utilisation de nos Services
Licence d’utilisation de nos Services. Nous vous conférons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser nos Services — sous réserve des Conditions d’utilisation et notamment des restrictions suivantes :
A. N’utilisez pas nos Services pour enfreindre la loi. Vous acceptez de ne violer aucune loi dans le cadre de votre utilisation des Services. Cela comprend toutes les lois locales, étatiques, fédérales et internationales pouvant s’appliquer à votre égard. Il vous incombe, par exemple, d’obtenir les permis ou licences requis pour votre boutique, et de respecter les exigences légales applicables dans les juridictions applicables. Cela comprend la vente et la livraison de vos articles, par exemple la vérification de l’âge au moment de la livraison, dans les pays où la loi l’exige. Vous ne pouvez vendre aucun article contrevenant à une loi et ne devez pas commettre de fraude (y compris fausses déclarations ou avis de violation), de vol, tenir une conduite anti-concurrentielle, menaçante, ni vous engager dans d’autres actes illégaux ou délits envers The Custom Crew, un autre utilisateur The Custom Crew ou une tierce partie.
B. Payez vos factures. Vous êtes responsable du paiement de tous les frais que vous devez à The Custom Crew. A l’exception des cas indiqués ci-dessous, vous êtes également entièrement responsable de la collecte et/ou du paiement de toutes taxes applicables à tous achats ou ventes que vous effectuez par l’intermédiaire de nos Services. Le cas échéant, The Custom Crew calculera, collectera et reversera la Taxe sur la valeur ajoutée ou TVA ainsi que la taxe de vente.
C. Ne nous volez pas notre Contenu. Vous acceptez de ne pas explorer, faire de captures d’écran ni utiliser de programmes araignée sur les pages des Services, ni d’effectuer de l’ingénierie inverse sur celles-ci, ni de tenter d’obtenir le code source des Services (y compris la propriété intellectuelle de The Custom Crew et le contenu vendeur) sans notre autorisation expresse.
D. N’essayez pas de nuire à nos systèmes. Vous acceptez de ne pas essayer de perturber nos Services ni d’interférer avec ceux-ci, par exemple en propageant un virus, un nombre excessif de requêtes sur notre site ou notre plate-forme, ou d’autres codes informatiques nuisibles.
E. Respectez notre Règlement concernant les marques. Le nom « The Custom Crew » et les autres marques, expressions, logos et créations de The Custom Crew que nous utilisons dans le cadre de nos Services (les Marques The Custom Crew), sont des marques, des marques de service ou des présentations commerciales de The Custom Crew en France et dans d’autres pays.
F. Partagez vos idées. Vos idées peuvent nous aider à améliorer votre expérience et nos Services. Toutes les idées ou tous autres matériaux que vous soumettez à The Custom Crew (à l’exclusion de Votre Contenu ou des articles que vous vendez par l’intermédiaire de nos Services) sont considérés comme non confidentiels et non exclusifs à votre égard. Vous nous conférez une licence non exclusive, internationale, libre de redevances, irrévocable, cessible, perpétuelle pour utiliser et publier ces idées et articles à toutes fins, sans recevoir de contrepartie.
G. Communiquez avec nous en ligne. De temps à autre, The Custom Crew vous fournira certaines informations juridiques par écrit. En utilisant nos Services, vous acceptez que nous pouvons vous envoyer des informations par voie électronique au lieu de vous envoyer des copies papier par courrier et que votre accord électronique a la même valeur que votre signature sur papier.
7. Résiliation
Vous pouvez résilier votre compte The Custom Crew à tout moment en nous envoyant un mail à contact@thecustomcrew.fr. La résiliation de votre compte n’affectera pas la disponibilité de certains éléments de Votre Contenu que vous avez publiés par l’intermédiaire des Services avant la résiliation. Vous devrez tout de même régler toutes les factures impayées.
Résiliation par The Custom Crew. Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte (et tous comptes que The Custom Crew considère comme étant associés à votre compte) et votre accès aux Services si nous avons des raisons de croire que vous, Votre Contenu ou votre utilisation des Services ne respecte pas nos Conditions d’utilisation. Si c’est le cas, il est important de comprendre que vous ne possédez aucun droit contractuel ou juridique de continuer à utiliser nos Services, par exemple pour vendre ou acheter sur nos sites Web ou nos applications mobiles. En général, The Custom Crew vous avertira que votre compte a été résilié ou suspendu, sauf si vous avez enfreint nos Conditions à répétition ou si nous avons des raisons légales ou réglementaires nous empêchant de vous avertir. The Custom Crew se réserve par exemple le droit de supprimer votre compte si vous tenter de finaliser une vente en dehors du site.
Si vous-même ou The Custom Crew résiliez votre compte, vous pouvez perdre toutes les informations y étant associées, y compris Votre Contenu.
Nous pouvons interrompre les Services The Custom Crew se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des Services pour vous, tout ou partie des utilisateurs, à tout moment, pour quelque raison que ce soit, y compris celles énoncées dans les règlements de The Custom Crew en vertu des présentes Conditions d’utilisation. Nous ne serons pas responsables vis-à-vis de vous de l’effet que toute modification des Services peut avoir sur vous, y compris sur votre revenu ou votre capacité à générer des revenus par l’intermédiaire des Services.
Survie. Les Conditions resteront en vigueur même après la résiliation de votre accès au Service, ou la fin de votre utilisation du Service.
8. Garanties et limitation de responsabilité
Les articles que vous achetez. Vous comprenez que The Custom Crew ne fabrique pas, ne stocke pas ou n’inspecte pas les articles vendus par l’intermédiaire de nos Services. Nous fournissons juste la plate-forme où se produisent les transactions ; les articles figurant sur nos places de marché sont produits, mis en ligne et vendus directement par des vendeurs indépendants, et The Custom Crew ne peut donc pas garantir, et n’établit aucune garantie concernant leur qualité, leur sécurité, leur authenticité ou leur légalité. Toute poursuite judiciaire liée à un article que vous achetez doit être intentée directement contre le vendeur de l’article. Vous dégagez The Custom Crew de toute responsabilité vis-à-vis de toutes réclamations liées à des articles vendus par l’intermédiaire de nos Services, y compris les articles défectueux, les informations trompeuses de la part de vendeurs ou les articles ayant causé un préjudice corporel (comme les réclamations liées au produit).
Le contenu auquel vous accédez. Vous pouvez tomber sur des articles que vous trouvez offensants ou inappropriés lorsque vous utilisez nos Services. Nous n’effectuons aucune déclaration quant à tout contenu publié par les utilisateurs par l’intermédiaire des Services. The Custom Crew n’est pas responsable de l’exactitude, du respect des droits d’auteur, de la légalité ou de la décence du contenu publié par les utilisateurs auquel vous avez accès par l’intermédiaire de nos Services. Vous nous dégagez de toute responsabilité liée à ce contenu.
Les personnes avec qui vous interagissez. Vous pouvez utiliser les Services pour interagir avec d’autres personnes, que ce soit en ligne ou en personne. Toutefois, vous comprenez que nous ne contrôlons pas les utilisateurs de nos Services, sauf pour vérifier qu’ils respectent certaines obligations légales et en matière de conformité, et vous nous dégagez de toute responsabilité liée à vos interactions avec d’autres utilisateurs. Soyez attentif et faites preuve de prudence et d’un bon jugement lors de toute interaction avec d’autres personnes, particulièrement si vous rencontrez quelqu’un physiquement.
Les services tiers. Nos Services peuvent contenir des liens vers des sites internet ou des services tiers que nous ne détenons pas ou que nous ne contrôlons pas (par exemple, des liens vers Facebook, Twitter, et Pinterest). Vous pouvez également avoir besoin d’utiliser un produit ou un service tiers afin d’utiliser certains de nos Services (comme un appareil mobile compatible pour utiliser nos applications mobiles). Lors de votre accès à ces services tiers, vous agissez ainsi à vos propres risques. Ces tiers peuvent exiger que vous acceptiez leurs propres conditions d’utilisation. The Custom Crew n’est pas une partie à ces accords ; ceux-ci sont conclus uniquement entre vous et le tiers.
9. Indemnisation (ou ce qui arrive si nous sommes poursuivis en justice suite à une action de votre part)
Nous espérons que cela n’arrivera jamais, mais si The Custom Crew fait l’objet de poursuites en raison de quelque chose que vous avez fait, vous acceptez de nous défendre et de nous indemniser. Cela signifie que vous défendrez The Custom Crew (y compris l’un quelconque de nos employés) et que vous nous dégagerez de toute responsabilité dans le cadre de toute poursuite judiciaire ou exigence légale (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) découlant de vos actions, de votre utilisation (ou mauvaise utilisation) de nos Services, de votre violation des Conditions ou de la violation par vous-même ou votre compte des droits d’autrui.
Nous nous réservons le droit de nous charger de notre défense juridique de la manière que nous jugeons appropriée, même si vous nous indemnisez, auquel cas vous acceptez de coopérer avec nous de sorte à pouvoir nous aider à exécuter notre stratégie.
10. Litiges avec d’autres utilisateurs
Si vous vous retrouvez dans un litige avec un autre utilisateur des Services de The Custom Crew ou un tiers, nous vous encourageons à contacter l’autre partie et à tenter de résoudre le litige à l’amiable.
Résolution des litiges. Les acheteurs et les vendeurs qui ne sont pas en mesure de résoudre un litige lié à une transaction effectuée sur nos sites Web ou nos applications mobiles peuvent nous contacter pour assistance dans la résolution du litige. The Custom Crew tentera de vous aider à résoudre les litiges de bonne foi et uniquement sur la base de notre interprétation de nos règlements, à notre seule discrétion ; nous n’effectuerons aucun jugement concernant des poursuites judiciaires ou des questions juridiques. The Custom Crew n’est tenue par aucune obligation de résolution des litiges.
Dégager The Custom Crew de toute responsabilité. Vous dégagez The Custom Crew de toute responsabilité vis-à-vis de toutes réclamations, demandes et dommages et intérêts découlant de litiges avec d’autres utilisateurs ou parties.
11. Litiges avec The Custom Crew
Les règles suivantes régiront tout conflit juridique impliquant nos Services :
A. Droit applicable. Les Conditions sont régies par les lois et le droit français. Ces lois s’appliqueront peu importe le pays dans lequel vous vous trouvez, mais si vous résidez en dehors de France, vous pourrez peut-être bénéficier de la protection des dispositions obligatoires de protection du consommateur dans le cadre de vos lois locales de protection du consommateur.
B. Arbitrage. Le litige peut être soumis par l’une ou l’autre partie au Center for Effective Dispute Resolution (« CEDR ») pour médiation. Les parties acceptent de participer à la médiation afin de résoudre le litige en toute bonne foi et le feront en accord avec les procédures de médiation du CEDR. Sauf accord contraire entre les parties dans les 14 jours suivant la notification du litige, un médiateur sera nommé par le CEDR. Pour initier la médiation, l’une des parties doit notifier l’autre partie du litige par écrit, et soumettre le litige pour médiation. Une copie de la soumission devrait être envoyée au CEDR.
Tout arbitrage ou toute médiation effectué(e) dans le cadre des Conditions d’utilisation se fera sur une base individuelle. Vous comprenez qu’en acceptant ces Conditions, vous-même et The Custom Crew renoncez chacun au droit à un procès avec jury ou à participer à un recours collectif. Les arbitrages groupés seront disponibles uniquement s’ils sont requis par l’une des parties dans le cadre de ses Règles d’arbitrage par recours collectif et approuvés par l’entité d’arbitrage. Nonobstant ce qui précède, chaque partie aura le droit d’intenter une action en justice devant un tribunal ayant la compétence appropriée pour une mesure injonctive ou toute autre mesure équitable ou conservatoire, dans l’attente d’une décision finale par l’arbitre ou le médiateur. Vous pouvez, au lieu de cela, présenter votre réclamation au tribunal de proximité, mais uniquement si elle remplit les conditions requises, si elle reste dans le cadre de ce tribunal et si elle reste dans un cadre individuel, non représentatif et non collectif.
C. Frais d’arbitrage. Le paiement de tout dépôt raisonnable de réclamation auprès du CEDR, des frais administratifs et d’arbitrage se fera selon ses règles. Si la valeur de votre réclamation ne dépasse pas les 1 000 €, The Custom Crew règlera les frais de dépôt de réclamation, frais administratifs et d’arbitrage raisonnables associés à l’arbitrage, sauf si l’arbitre considère que la substance de votre réclamation ou les dommages requis sont superficiels ou fondés sur des fins inappropriées. Pour la médiation par le CEDR, les parties règleront elles-mêmes leur part des frais de médiation, et dans certaines conditions, ces frais pourront être remboursables, selon le résultat de la médiation.
D. Forum. Nous sommes basés en France, de sorte que toute action en justice contre The Custom Crew liée à nos Services doit être intentée en France.
E. Exception gouvernementale. Si vous êtes un agent du gouvernement ou une personne morale en France utilisant les Services en votre qualité officielle, et que vous êtes dans l’incapacité juridique d’accepter les clauses du présent article, alors ces clauses ne s’appliquent pas à votre égard. Dans ce cas, les Conditions et toute action en justice se rapportant aux Conditions seront régies par le droit français.
F. Modifications. Si nous effectuons des modifications à la section « Litiges avec The Custom Crew » après la date à laquelle vous avez accepté ces Conditions, ces modifications ne s’appliqueront à aucune réclamation déposée dans des poursuites judiciaires à l’encontre de The Custom Crew avant la date à laquelle ces modifications prennent effet. The Custom Crew vous préviendra de modifications substantielles faites à la section « Litiges avec The Custom Crew » au moins 30 jours avant la date à laquelle ces modifications prendront effet. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications effectuées, vous pouvez envoyer à The Custom Crew un préavis écrit (y compris par email) ou fermer votre compte pendant ces 30 jours. En rejetant une condition modifiée ou en fermant de manière permanente votre compte, vous acceptez d’arbitrer tout litige entre vous et The Custom Crew selon les provisions de cette section « Litiges avec The Custom Crew » à partir de la dernière date à laquelle vous avez accepté ces Conditions, y compris tout changement effectué avant votre rejet. Si vous réouvrez votre compte fermé ou créez un nouveau compte, vous acceptez d’être soumis à la version en cours de ces Conditions.
12. Changements dans ces Conditions d’utilisation
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Si nous pensons que les modifications sont importantes, soyez sûr que nous vous en informerons en publiant ces modifications par l’intermédiaire des Services ou en vous envoyant un email ou un message les concernant. De cette manière, vous pouvez décider si vous souhaitez continuer à utiliser les Services. Les modifications prendront effet au moment de leur publication, sauf indication du contraire. Vous êtes responsable de l’examen et de la prise de connaissance de toute modification. Votre utilisation des Services à la suite des modifications constitue votre acceptation des Conditions mises à jour.
13. Quelques subtilités juridiques
Les Conditions, y compris tous les règlements qui les constituent, remplacent tout autre accord entre vous-même et The Custom Crew concernant les Services. Si toute partie des Conditions est jugée comme non applicable, cette partie sera limitée dans la mesure minimale nécessaire de sorte que les Conditions restent de toute autre manière pleinement en vigueur. Notre non-application de toute partie des Conditions ne constitue pas une renonciation de notre droit visant à faire appliquer ultérieurement cette partie ou toute autre partie des Conditions. Nous pouvons céder l’un quelconque de nos droits et obligations conformément aux Conditions.
14. Coordonnées
En cas de questions concernant les Conditions, envoyez-nous un email à l’adresse : contact@thecustomcrew.fr
* Dans certains pays, vous pouvez disposer de droits supplémentaires et/ou les informations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous.